Mise en teinte : CGV

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CGV

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente



Conditions générales de vente (Applicables au 1er Juin 2013)
COULEURS DE TOLLENS

SITE INTERNET « MISEENTEINTE.COM »
Article 1 : Champ d'Application
Article 2 : Commandes
Article 3 : Livraison
Article 4 : Droit de Retractation
Article 5 : Retour des Produits
Article 6 : Conditions Financières
Article 7 : Clause de Réserve de Propriété
Article 8 : Garanties
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Force Majeure
Article 11 : Conservation et Archivage
Article 12 : Droit Applicable - Litige
Article 13 : Stipulations Générales


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tout client, personne physique, non professionnel (ci-après le « Client ») désirant acquérir les peintures, les produits de préparation, les nuanciers, les bristols et les testeurs (ci-après les « Produits ») commercialisés sur le site « miseenteinte.com » (ci-après le « Site ») appartenant à la société COULEURS DE TOLLENS


1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente »   et sont indissociables du prix des Produits  en vigueur.  Le Client peut les imprimer et/ou les enregistrer pour son usage personnel.

1.3. Les données enregistrées par COULEURS DE TOLLENS pourront être utilisées comme preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

1.4. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).

1.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

1.6. Toute validation de commande de Produits par un Client sur le Site emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande.



ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le Client à chacune de ses commandes.

2.2. Toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le Site.  Le Client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

2.3. Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du Client se remplira. Le Client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Terminer ma commande». Avant cette validation, le Client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies. Une fois la validation effectuée, le Client sera engagé par la commande correspondante sous réserve du droit de rétractation défini à l’article 4 des présentes CGV. COULEURS DE TOLLENS ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisies du Client.

2.4. Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de Consommation, COULEURS DE TOLLENS sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le Client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

2.5. L’acceptation de la commande du Client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande, reprenant les informations de celle-ci. 

2.6. Le Client pourra suivre l’état du traitement de sa commande dans la rubrique « Mon compte, mes commandes» du Site  et en accédant à son compte personnel.

2.7.  Dans le cas de l’annulation de la commande, COULEURS DE TOLLENS. se réserve le droit de facturer au Client tout ou partie des frais engagés pour l’exécution de la commande avant l’annulation de celle-ci, à moins que l’annulation n’ait eu pour cause le délai de livraison trop long des nuanciers, bristols et testeurs

2.8. En cas d’annulation de la commande, sans motif légitime par COULEURS DE TOLLENS, le Client aura droit à un dédommagement correspondant aux frais qu’il aura engagés pour la passation de la commande correspondante, tels que les frais de connexion et de télécommunication.



ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1. Les Produits commandés seront livrés au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de l’acceptation de la commande correspondante, telle que définie à l’article 2.5 des présentes CGV, à l’exception des Produits de la gamme Farrow Ball qui seront livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande correspondante, 

3.2. Pour les nuanciers, bristols et testeurs, dont le poids commandé ne dépasserait pas 1kg, leur livraison sera effectuée, en Colissimo suivi, à l’adresse mentionnée dans la commande du Client. En cas d’absence du Client, un avis de passage sera laissé et le colis sera à récupérer au bureau de poste dont le Client dépend.

Pour les nuanciers, bristols et testeurs dont le poids commandé dépasserait 1kg ainsi que pour les autres catégories de Produits, leur livraison sera effectuée par remise directe au Client, à l’adresse mentionnée dans sa commande, par un transporteur spécifiquement affrété. Il appartient au Client de prendre toute mesure pour être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, les Produits seront à récupérer au Relais Colis le plus proche du domicile du Client, un avis de passage, comportant les informations nécessaires, étant laissé dans sa boîte aux lettres.

En l’absence de récupération des Produits commandés dans le délai de quinze (15) jours prévu par la Poste ou dans le délai de quatorze (14) jours prévu pour tout Relais Colis,  la commande concernée sera annulée et COULEURS DE TOLLENS, après en avoir informé le Client par e-mail, remboursera le montant des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la  fin du délai d’action susvisé concerné.

3.3. Le transfert des risques de pertes ou de détériorations des Produits interviendra à la livraison, au moment de la remise des Produits au Client à l’adresse indiquée dans la commande.

3.4. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Toute réserve ou réclamation pour livraison incomplète, non conforme, defectueuse ou défaut apparent doit être mentionné précisément sur le bon de livraison du transporteur et être  être adressée à COULEURS DE TOLLENS, par e-mail à l’adresse suivante : miseenteinte@miseenteinte.com ou signalée dans la rubrique « Contact» du Site, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant ladite livraison, sans préjudice des dispositions légales applicables. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par COULEURS DE TOLLENS.

3.5. En cas de réserve ou de réclamation formulée par le Client dans les conditions de l’article 3.4 des présentes CGV, COULEURS DE TOLLENS. remplacera au plus tard un (1) mois après ladite formulation, à ses frais, les Produits livrés présentant des vices apparents.



ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

4.1. Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour notifier à COULEURS DE TOLLENS  sa décision de faire usage de son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commencera à courir à compter de la livraison des Produits, sous réserve des dispositions de l’article 4.5.
Le Client devra ensuite retourner à COULEURS DE TOLLENS  les Produits, objets de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

4.2. Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui commencera à courir à compter de la réception par COULEURS DE TOLLENS des Produits retournés par le Client.

4.3. Le Client pourra exercer son droit de rétraction en renvoyant le formulaire type joint aux présentes CGV rempli, daté et signé ou par toute déclaration non ambigüe, envoyé à l’adresse mentionnée à l’article 13.3 des présentes CGV ou à l'adresse mail suivante : miseenteinte@miseenteinte.com

4.4. Le Client qui exerce le droit de rétractation n’aura pas à payer de pénalités, mais les frais de retour des Produits concernés resteront à sa charge.

4.5. Le droit de rétractation ne sera pas applicable en cas de commandes d’échantillons ou de testeurs, ces Produits étant confectionnés selon les spécifications du Client et n’étant pas de nouveau commercialisables. Les échantillons et testeurs ne bénéficient donc pas du droit de rétractation. Ces mises à la teinte représentant des réalisations spécifiques pour le Client sont identifiées comme telles sur le Site

Télécharger le formulaire de rétractation


ARTICLE 5 : RETOUR DES PRODUITS

5.1. Echange
Le Client dispose de sept (7) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à COULEURS DE TOLLENS  aux fins d’échange.
L’échange de Produits sera effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par COULEURS DE TOLLENS  des Produits retournés par le Client.

5.2. Procédure de retour
Si le Client exerce son droit de rétractation ou souhaite procéder à l’échange des Produits en application de l’article 5.1, il devra dans tous les cas retourner les Produits concernés à COULEURS DE TOLLENS, à l’adresse mentionnée à l’article 13.3 des présentes CGV, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans le délai défini à l’article 4.1 en cas de rétractation et à l’article 5.1 en cas d’échange, en joignant le récapitulatif de commande et la facture correspondants et en précisant, le cas échéant, les références des Produits commandés en échange.
Les frais de retour ainsi que ceux relatifs, le cas échéant, à une nouvelle livraison dans le cadre d’un échange resteront à la charge du Client.

5.3 Les peintures, produits de préparation et testeurs ouverts et/ou utilisés par le Client, en tout ou partie, ne pourront pas être retournés, échangés ou remboursés.



ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise, mais hors frais de livraison.

6.2. Les frais de livraison des Produits seront déterminés en fonction du poids des Produits commandés et de leur lieu de livraison. Le montant des frais de livraison correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que le Client puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler pour les Produits commandés et les frais de livraison afférents.Aucun frais de livraison ne sera toutefois facturé au Client s'il a sélectionné sur le Site la livraison de sa commande dans un point de vente du réseau Mise en Teinte.

6.3. Une facture sera établie par COULEURS DE TOLLENS pour chaque commande. Elle sera remise au Client lors de la livraison des Produits.

6.4. Le prix des Produits est payable comptant en totalité le jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire, au moyen du système de paiement sécurisé interbancaire français Paybox utilisé par le Site.

6.5. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande par le Client. 

6.6. Le défaut de paiement de la totalité ou d’une fraction d'une seule facture autorise COULEURS DE TOLLENS à suspendre ou à résilier toute commande en cours.

6.7. Tout retard de paiement pourra donner lieu, et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à l’application d’intérêts de retard calculés, à compter du premier jour de retard suivant l’échéance, au taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.



ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Par dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, COULEURS DE TOLLENS se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, COULEURS DE TOLLENS se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Cependant, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

7.2. Le Client informera immédiatement COULEURS DE TOLLENS de toute saisie ou de toute autre mesure conservatoire prise avant complet paiement du prix par un tiers sur les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

7.3. Le Client prendra toutes mesures pour assurer, à tout moment,  l’identification des Produits envue de leur revendication, avant complet paiement du prix.

7.4. Le Client s’interdit d’effectuer une quelconque transformation ou modification des Produits avant le complet paiement du prix.



ARTICLE 8 : GARANTIES

8.1. Le Client bénéficie des garanties légales applicables.

8.2. Conformément aux termes de l’article 3.4 des présentes CGV, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits avec sa commande lors de leur livraison.
En cas de défaut de conformité des Produits prouvé par le Client, COULEURS DE TOLLENS procèdera au remplacement des Produits, ou à leur remboursement, si leur remplacement n’était pas possible, au plus tard un (1) mois suivant la restitution des Produits par le Client.

8.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de COULEURS DE TOLLENS, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

8.4. Il est porté à la connaissance du Client les éléments suivants :
- « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du Code de la Consommation).
- « L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code Civil).



ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Les Produits devront être employés conformément à leurs fiches techniques, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages et/ou aux préconisations applicables quant à leur conservation et aux délais de péremption. COULEURS DE TOLLENS décline toute responsabilité s'il en était autrement.

9.2. COULEURS DE TOLLENS décline toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en oeuvre et du traitement réalisé par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas de la volonté de COULEURS DE TOLLENS

9.3. Les nuanciers, bristols et testeurs qui auront pu être livrés au Client n’ont qu’une valeur indicative. La responsabilité de COULEURS DE TOLLENS ne pourra donc être engagée en cas de différence entre la teinte du Produit final et celle présentée sur le nuancier, le bristol ou le testeur concerné. De même, la responsabilité de COULEURS DE TOLLENS ne saurait être engagée en cas de différence constatée par le Client entre les couleurs des Produits visibles sur le Site et les couleurs des Produits livrés.

9.4. Les couleurs des Produits de COULEURS DE TOLLENS sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. En effet, étant donné la composition et la structure différente des matières, il est possible qu’une même teinte présente des différences de tonalité d’un Produit à l’autre. Ces couleurs bénéficient de tolérances d'usage. En conséquence, COULEURS DE TOLLENS n’assumera aucune responsabilité relative à d’éventuelles variations dans les couleurs des Produits.

9.5. Avant la mise en oeuvre du Produit, le Client devra effectuer une application témoin afin de vérifier la teinte. Aucune réclamation quant à la couleur ne sera acceptée à application révolue.

9.6. La responsabilité de COULEURS DE TOLLENS ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve qu’un manquement ou une faute de COULEURS DE TOLLENS est la cause de ce préjudice.

La responsabilité de COULEURS DE TOLLENS ne peut en aucun cas être engagée en réparation des pertes ou dommages indirects.



ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Tout événement de force majeure, tel que défini par la loi ou la jurisprudence, autorise COULEURS DE TOLLENS à suspendre les livraisons pendant la durée dudit événement de force majeure.

Dans l’éventualité où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d'indemnité à l’autre partie.



ARTICLE 11 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE

L’archivage des commandes et des factures est effectué par COULEURS DE TOLLENS sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.



ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

12.1. Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de loi.

12.2. Pour tous différends découlant de l’interprétation ou de l’application des CGV ou de l’exécution d’une commande, le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile, celui du lieu où demeure la partie défenderesse, ou en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile, le lieu de livraison effective de la chose.



ARTICLE 13 : STIPULATIONS GENERALES

13.1. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre partie l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.

13.2. Si une stipulation des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.

13.3. Toute notification du Client à COULEURS DE TOLLENS au titre des présentes CGV sera faite par  lettre recommandée avec avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse suivante : 71, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.

  • Peintures de la marque Flamant
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  • Peintures de la marque Farrow & Ball